Catégorie d'agent public ayant un emploi permanent dans la fonction publique (excluant ainsi les agents contractuels).
Forclusion
(2 / 11)
Terme
Forclusion
Définition
Différent de la prescription qui est générale, il s'agit de la perte de la faculté de faire valoir un droit pour tel ou tel acte en raison de l'expiration du délai imparti pour l'exercer.
Faute de service
(3 / 11)
Terme
Faute de service
Définition
Fait commis par un agent public dans l'exercice de sa fonction, et imputant non pas la responsabilité de l'agent, mais uniquement celle de l'administration.
Marché public
(4 / 11)
Terme
Marché public
Définition
Contrat par lequel une personne publique achète à une personne privée un bien ou un service pour répondre à l'un de ses besoins. Procédure soumise à de nombreuses contraintes pour éviter le détournement de fonds publics.
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
(5 / 11)
Terme
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
Définition
Mesure administrative, souvent rendue parallèlement à un refus de reconnaissance du statut de réfugié, et enjoignant une personne à quitter la France.
Principe général du droit (PGD)
(6 / 11)
Terme
Principe général du droit (PGD)
Définition
Norme juridique dégagée par le juge, n'apparaissant explicitement dans aucun texte, mais découlant de l'esprit de nombreuses lois, et s'imposant à l'administration.
Recours pour excès de pouvoir (REP)
(7 / 11)
Terme
Recours pour excès de pouvoir (REP)
Définition
Demande faite à une juridiction d'annuler un acte administratif en ce qu'il ne serait pas conforme aux normes supérieures.
Recours de plein contentieux (RPC)
(8 / 11)
Terme
Recours de plein contentieux (RPC)
Définition
Demande faite à une juridiction en réparation d'un préjudice subi du fait d'un acte ou d'un fait de l'administration.
Référé
(9 / 11)
Terme
Référé
Définition
Procédure d'urgence, permettant un jugement dans les plus brefs délais. Elle peut-être "liberté", "suspension", ou "mesures utiles" selon la loi.
Tribunal des conflits
(10 / 11)
Terme
Tribunal des conflits
Définition
Juridiction chargée de trancher les questions de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, composée de membres du Conseil d'État et de la Cour de Cassation.
Voie de fait
(11 / 11)
Terme
Voie de fait
Définition
Action par laquelle l'administration prive une personne de sa liberté individuelle ou de son droit de propriété. Elle est jugée devant le juge judiciaire.