Période pendant laquelle, même hors du lieu de travail, un agent public est réputé être mobilisable ; condamnation d'un juge en exécution d'un jugement, sous peine du paiement d'une somme d'argent.
Agent public
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Terme
Agent Public
Définition
Terme générique, désignant l'ensemble des personnels ayant la qualité de fonctionnaire, ainsi que les personnels recrutés par contrat afin de travailler pour l'administration.
Autorisation d'occupation du domaine public (AOT)
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Terme
Autorisation d'occupation du domaine public (AOT)
Définition
Autorisation temporaire accordée par une autorité domaniale, afin de permettre à un acteur privé de jouir d'un droit de présence sur des terrains propriétés de l'administration et affectés en ce sens.
Collectivité territoriale
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Terme
Collectivité territoriale
Définition
Personne morale de droit public, protégée par la Constitution, et exerçant des compétences dévolues par l'État sur une zone géographique précise. Comprend les communes, les départements, les régions, et les statuts particuliers.
Concession
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Terme
Concession
Définition
Acte par lequel une personne morale chargée d'une mission de Service Public la délègue à une personne privée.
Constitution
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Terme
Constitution
Définition
Norme suprême de l'État, chargée de protéger les droits fondamentaux et de régir l'organisation de l'État.
Contrat de partenariat (PPP)
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Terme
Contrat de partenariat (PPP)
Définition
Acte permettant à une administration de prévoir un projet de grande envergure en alliant les acteurs privés à son financement et à son organisation.
Contravention de grande voirie
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Terme
Contravention de grande voirie
Définition
Sanction administrative par laquelle l'autorité domaniale cherche compensation à une atteinte à son domaine.
Détachement
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Terme
Détachement
Définition
Action par laquelle un agent public accède à un emploi dans un autre corps de sa fonction publique, ou dans une autre fonction publique, pour une durée déterminée pouvant être prolongée définitivement.
Droit souple
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Terme
Droit souple
Définition
Ensemble d'actes juridiques non-contraignants, tels que des recommandations ou des directives.
Établissement public
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Terme
Établissement public
Définition
Personne morale de droit public dérivée, chargée d'une mission de service public administrative ou d'intérêt industriel et commercial, et régi par un principe de spécialité.