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10 fiches
Audition libre
Excuse de minorité
Instruction
Non lieu
Recours
Récusation
Réhabilitation
Relaxe
Réquisitoire
Voie de fait
Vocabulaire du droit pénal (4)
Publié le 18/09/2024 -
494 parties
, rédigé par
gregnalex
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10 fiches
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Vocabulaire du droit public (1)
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Audition libre (1 / 10)
Terme
Audition libre
Définition
Elle permet d’interroger un suspect sans le placer en garde à vue.
Excuse de minorité (2 / 10)
Terme
Excuse de minorité
Définition
Cause de diminution de la peine encourue par les mineurs auteurs d’une infraction.
Instruction (3 / 10)
Terme
Instruction
Définition
Phase, antérieure au jugement, pendant laquelle le juge examine les faits pouvant constituer un crime ou un délit.
Non lieu (4 / 10)
Terme
Non lieu
Définition
Décision par laquelle le juge d'instruction déclare qu'il n'y a pas de poursuite en justice.
Recours (5 / 10)
Terme
Recours
Définition
Procédure permettant d'obtenir un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Récusation (6 / 10)
Terme
Récusation
Définition
Fait de refuser, par soupçon de partialité, un juge, un juré.
Réhabilitation (7 / 10)
Terme
Réhabilitation
Définition
Mesure permettant de faire disparaître une condamnation pénale et ses conséquences.
Relaxe (8 / 10)
Terme
Relaxe
Définition
Décision par laquelle un tribunal déclare un prévenu non coupable.
Réquisitoire (9 / 10)
Terme
Réquisitoire
Définition
Développement oral de l'accusation par le représentant du ministère public.
Voie de fait (10 / 10)
Terme
Voie de fait
Définition
Violence "légère" commise sans provoquer de lésion corporelle.
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