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10 fiches
Contrôle judiciaire
Délibéré
Détention provisoire
Diffamation
Dommages et intérêts
Débouté
Défaut
Enquête préliminaire
Exécution provisoire
Mise en examen
Vocabulaire du droit pénal (2)
Publié le 11/10/2021 -
880 parties
, rédigé par
gregnalex
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Vocabulaire du droit public (1)
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Contrôle judiciaire (1 / 10)
Terme
Contrôle judiciaire
Définition
Ensemble des mesures contraignantes imposées à une personne mise en examen et laissée en liberté.
Délibéré (2 / 10)
Terme
Délibéré
Définition
Temps consacré par les juges à la rédaction de la décision.
Détention provisoire (3 / 10)
Terme
Détention provisoire
Définition
Privation de liberté prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d'instruction, donc avant toute condamnation.
Diffamation (4 / 10)
Terme
Diffamation
Définition
Propos ou écrit portant atteinte à l'honneur ou à la considération du plaignant.
Dommages et intérêts (5 / 10)
Terme
Dommages et intérêts
Définition
Réparation financière d'un préjudice qui est versé à la victime ou à ses ayants droit.
Débouté (6 / 10)
Terme
Débouté
Définition
Mot indiquant que le plaignant n'a pas obtenu satisfaction et que ses demandes ont été rejetées.
Défaut (7 / 10)
Terme
Défaut
Définition
Absence d'un prévenu au tribunal correctionnel.
Enquête préliminaire (8 / 10)
Terme
Enquête préliminaire
Définition
Investigation effectuée sous la seule autorité du parquet.
Exécution provisoire (9 / 10)
Terme
Exécution provisoire
Définition
Formule parfois ajoutée au jugement obligeant le condamné à exécuter la décision des juges même s'il fait appel.
Mise en examen (10 / 10)
Terme
Mise en examen
Définition
Décision du juge d’instruction par laquelle une personne suspectée est mise en cause au cours de l’instruction d’une affaire pénale.
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