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10 fiches
Acquittement
Amende
Amnistie
Appel
Assignation
Audience
Barreau
Bâtonnier
Commission rogatoire
Comparution immédiate
Vocabulaire du droit pénal (1)
Publié le 17/09/2021 -
1042 parties
, rédigé par
gregnalex
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Acquittement (1 / 10)
Terme
Acquittement
Définition
Arrêt de la cour d'assises déclarant l'accusé non coupable.
Amende (2 / 10)
Terme
Amende
Définition
Condamnation pécuniaire versée au trésor public.
Amnistie (3 / 10)
Terme
Amnistie
Définition
Acte du législateur qui efface rétroactivement le caractère punissable des faits auxquels il s'applique.
Appel (4 / 10)
Terme
Appel
Définition
Voie de recours, qui a pour but de faire annuler ou infirmer par une juridiction supérieure un jugement déjà rendu en premier ressort.
Assignation (5 / 10)
Terme
Assignation
Définition
Sommation par un avis de comparaître devant le juge.
Audience (6 / 10)
Terme
Audience
Définition
Séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision.
Barreau (7 / 10)
Terme
Barreau
Définition
Ensemble des avocats attachés à un tribunal judiciaire.
Bâtonnier (8 / 10)
Terme
Bâtonnier
Définition
Titre donné au président du conseil de l'ordre des avocats.
Commission rogatoire (9 / 10)
Terme
Commission rogatoire
Définition
Mission donnée par un juge à l'un de ses collègues ou à un officier de police judiciaire pour procéder, en son nom, à des actes d'instruction.
Comparution immédiate (10 / 10)
Terme
Comparution immédiate
Définition
Procédure de jugement rapide autrefois nommée "flagrants délits".
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